A propos de ce blog
Nom du blog :
avocatboulognesurmer
Description du blog :
Blog d'actualité et d'analyse juridique
Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
04.06.2010
Dernière mise à jour :
06.09.2017
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Derniers commentairesnous avons fait une demande le 20 08 2012 pour une embauche du 16 07 2012 et nous sommes sans réponse à ce jou
Par Entreprise LALLEMA, le 13.11.2012
merci julie pour ce tableau très explicite.
h? ?lène v. licence pro notariat cueep boulogne sur mer
Par Anonyme, le 23.01.2012
bonjour, julie. il n'est pas du tout claire commment l'appel nullité marche. est-ce qu'elle paralise le procès
Par Anonyme, le 16.08.2011
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
« le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue »
CASS soc 26 oct 2011 n°09-71011
Le juge doit donc nécessairement trancher la question des dommages intérêts sinon il a statué "infra petita" ce qui signifie que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande.
Maitre PONT-RITAINE